Child Abuse Awareness - Sensibilisation à l’abus des enfants 49 La décision de la Cour suprême du Canada En 2004, la Cour suprême du Canada a analysé l’article 43 et a décidé que les parents ou les tuteurs peuvent utiliser la force pour corriger un enfant seulement dans les conditions suivantes : • la force peut être utilisée seulement si elle va aider l’enfant à apprendre, et jamais quand on est en colère; • l’enfant doit avoir entre 2 et 12 ans (cela veut dire que l’article 43 n’est pas un moyen de défense si l’enfant a moins de 2 ans ou plus de 12 ans); • l’utilisation de la force ne doit pas dépasser la mesure raisonnable, et l’effet doit être seulement « transitoire et insignifiant » (cela veut dire que la force utilisée ne cause pas de douleur ou très peu et ne laisse pas de marque sur l’enfant); • l’utilisation de la force ne doit pas se faire avec un objet, comme une règle ou une ceinture; • la personne ne doit pas frapper ou gifler l’enfant au visage ou à la tête; • la gravité de l’incident ou de ce que l’enfant a fait n’est pas pertinente pour mesurer la force utilisée pour le discipliner. Il peut être acceptable d’utiliser une force raisonnable pour retenir un enfant dans certaines circonstances. Par exemple, on peut devoir le faire se tenir tranquille pour l’installer dans un siège d’auto. On ne considère pas qu’il est raisonnable de frapper un enfant par colère ou pour se venger de lui pour ce qu’il a fait. Il est illégal de frapper un enfant sous le coup de la colère. Utiliser la force pour gérer le comportement des enfants Il peut arriver que l’on doive utiliser la force pour contrôler un enfant et pour assurer sa sécurité ou celle d’autres enfants. Par exemple, on peut devoir toucher ou retenir un enfant pour l’empêcher de traverser la rue en courant. On peut devoir prendre dans ses bras un enfant de 3 ans qui hurle pour sortir d’un magasin. Si l’article 43 n’existait pas, chaque fois qu’un parent ou un gardien utilise la force pour gérer le comportement d’un enfant, il pourrait faire face à des accusations criminelles et se retrouver devant les tribunaux pour justifier ses gestes. Cependant, si vous êtes en colère, trouvez une façon de vous calmer avant de corriger le comportement de votre enfant. Selon l’article 43 du Code criminel, les parents et les gardiens qui utilisent une force raisonnable pour corriger le comportement d’un enfant peuvent ne pas être déclarés coupables de voies de fait. Cependant, l’article 43 n’est pas un moyen de défense à chaque fois qu’on utilise la force contre des enfants. Les parents et les gardiens peuvent utiliser une force raisonnable seulement pour corriger ou protéger des enfants. Par exemple, les parents peuvent utiliser une force raisonnable pour mettre un enfant en retrait dans sa chambre ou pour l’éloigner de la circulation automobile. Une personne qui a maltraité un enfant physiquement ou sexuellement ne peut pas invoquer l’article 43 pour se défendre. continué
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