DUI Awareness - Sensibilisation à la conduite avec facultés affaiblies 89 occurred after driving, where the individual had no reason to expect a breath or blood demand, and where the quantity consumed was consistent with a BAC that was below 80 at the time of driving. This would criminalize consumption of alcohol prior to driving in quantities sufficient to result in a BAC at or over 80 (“bolus drinking”), even where the BAC at time of driving may have not yet risen above the limit. It also criminalizes consumption after driving, in situations where an individual had a reasonable expectation that he or she may be required to provide a sample (for example, after an accident), and that may serve to obstruct investigation of the offence. The following considerations support the consistency of this section with the Charter. By criminalizing bolus drinking and drinking that may obstruct an investigation, the offence captures two categories of reckless, morally culpable conduct, the prohibition of which serves the Government’s objective of combating impaired driving. The definition of the offence in terms of BAC within two hours of driving and the “innocent intervening consumption” exception combine to ensure that dangerous conduct is covered while innocent consumption after driving is not captured. Per Se Blood Drug Concentration offences Clauses 1 and 2 create offences (new paragraphs 253(3)(a) and (c) respectively) for having a BDC above a prescribed limit, or a prescribed combination of BDC and BAC, within two hours of driving. These are subject to the same sentences as existing impaired driving offences. These clauses also create a “low Blood Drug Concentration” offence (new paragraph 253(3)(b)) that is punishable only by a fine of no more than $1000 and which would not count as a previous conviction for the purposes of minimum sentencing in impaired driving proceedings. These offences are, like the “over 80” offence, subject to an exception for “innocent intervening consumption.” The following considerations support the consistency of these provisions with the Charter. As with the new “over 80” offence, the definition of the offence in terms of BDC/BAC levels within two hours of driving criminalizes “bolus consumption” and post-driving consumption that may obstruct the investigation of an offence. d’alcoolémie dépassant 0,08 afin d’interdire un TA égal ou supérieur à 80 mg / 100 ml dans les deux heures suivant la conduite. Cette infraction serait assujettie à une exception pour la « consommation innocente après avoir conduit », qui correspond à la consommation qui s’est produite après la conduite, lorsque la personne n’avait aucune raison de prévoir une demande d’échantillon d’haleine ou de sang et lorsque la quantité consommée correspond à un TA de moins de 0,08 g au moment de la conduite. Cela criminaliserait la consommation d’alcool avant la conduite dont la quantité est suffisante pour entraîner un TA égal ou supérieur à 0,08 g (« dernier verre »), même lorsque le TA au moment de la conduite n’a peutêtre pas encore dépassé la limite. Cela criminalise également la consommation après la conduite, dans les situations où une personne pouvait raisonnablement s’attendre à être tenue de fournir un échantillon (par exemple, après un accident), laquelle peut servir à entraver l’enquête au sujet de l’infraction. Les considérations suivantes militent en faveur d’une conformité de cet article avec la Charte. En criminalisant le dernier verre et la consommation qui peut entraver une enquête, l’infraction vise deux catégories de comportements téméraires et moralement répréhensibles, dont l’interdiction répond à l’objectif du législateur de combattre la conduite avec facultés affaiblies. La définition de l’infraction du TA dans les deux heures suivant la conduite, avec une exception pour la consommation innocente après avoir conduit assure que le comportement dangereux est proscrit, tout en assurant que le comportement innocent n’est pas visé. Les infractions de concentration de drogue dans le sang en soi Les articles 1 et 2 créent des infractions (nouveaux alinéas 253(3)a) et c) respectivement) pour le fait d’avoir une CDS supérieure à la limite prescrite, ou une combinaison prescrite de CDS et de TA, dans les deux heures suivant la conduite. Ces infractions sont assujetties aux mêmes peines que les infractions existantes de conduite avec facultés affaiblies. Ces articles créent également une infraction de « faible concentration de drogue dans le sang » (nouvel alinéa 253(3)b)) qui est punissable seulement d’une amende maximale de 1 000 $, laquelle ne serait pas prise en compte en tant que condamnation antérieure aux fins des peines minimales dans les instances pour conduite avec facultés affaiblies. Tout comme l’infraction de
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