DUI Awareness - Sensibilisation à la conduite avec facultés affaiblies 87 BILL C-46 Bill C-46: An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts, tabled in the House of Commons, May 11, 2017 In April 2017, the Government of Canada proposed legislation to significantly reform and strengthen Canada’s impaired driving laws. If passed, Bill C-46 will improve screening and detection measures for drivers impaired by alcohol and/or drugs. Key among the measures being proposed: • Introduce driving limits, new roadside testing measures and new charges and penalties for drugged driving. • Introduce mandatory alcohol screening. • Close legal loopholes which have enabled impaired drivers to avoid liability. • Increase minimum fines for impaired drivers with high BACs. Change to “over 80” offence Clause 15 (new paragraph 320.14(1)(b)) rewords the current “over 80” offence to prohibit having a BAC at or over 80 mg/100ml within two hours of driving. This would be subject to an exception for “innocent intervening consumption,” meaning consumption that LOI C-46 Projet de loi C-46 : Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, déposé à la Chambre des communes le 11 mai, 2017 En avril 2017, le gouvernement du Canada a proposé une loi visant à réformer et à renforcer de manière significative les lois canadiennes sur la conduite avec facultés affaiblies. Si elle est adoptée, le projet de loi C-46 améliorera les mesures de dépistage et de détection pour les conducteurs endommagés par l'alcool et / ou les drogues. Principal parmi les mesures proposées: • Présenter les limites de conduite, les nouvelles mesures d'essais routiers et les nouvelles taxes et pénalités pour la conduite à drogue. • Présenter un dépistage obligatoire de l'alcool. • Fermer les lacunes légales qui ont permis aux conducteurs ayant des facultés affaiblies d'éviter toute responsabilité. • Augmenter les amendes minimales pour les conducteurs avec facultés affaiblies avec des alcoolémies élevés. Changement apporté à l’infraction de conduite avec un taux d’alcoolémie dépassant 0,08 L’article 15 (nouvel alinéa 320.14(1)b)) reformule l’infraction actuelle de conduite avec un taux
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