DUI Awareness - Sensibilisation à la conduite avec facultés affaiblies 67 (mg) of alcohol per 100 ml of blood, combined with a THC level greater than 2.5 ng per ml of blood within two hours of driving would also be a hybrid offence. Both hybrid offences would be punishable by mandatory penalties of $1,000 for a first offence and escalating penalties for repeat offenders (e.g., 30 days imprisonment on a second offence and 120 days on a third or subsequent offence). The maximum penalties would mirror the existing maximum penalties for impaired driving. These would be increased in Part 2 to two years less a day on summary conviction (up from 18 months), and to 10 years on indictment (up from 5 years). The latter would make a dangerous offender application possible in appropriate circumstances. Strengthening Existing Framework The proposed legislation would strengthen the existing drug-impaired driving provisions in the Criminal Code. These amendments would codify the Supreme Court of Canada’s recent decision in R v Bingley that certified drug evaluating officers do not need to be qualified through an expert witness hearing before being allowed to give opinion testimony on whether a driver was impaired. The proposed legislation would also provide police with the option to pursue a drug recognition evaluation or a blood sample in situations where they have reasonable grounds to believe an offence has occurred. This could save valuable time when testing for drugs, such as THC, that leave the blood very quickly. ■ www.canada.ca déclaration de culpabilité par procédure sommaire dans les cas moins graves. • Combinaison de THC et d’alcool : Avoir un taux d’alcoolémie de 50 milligrammes (mg) d’alcool par 100 ml de sang, en plus d’un niveau de THC supérieur à 2,5 ng par ml de sang dans les deux heures de la conduite constituerait aussi une infraction mixte. Les deux infractions mixtes seraient punissables d’une peine obligatoire de 1 000 $ pour une première infraction et de peines de plus en plus sévères pour les récidives (p. ex. : 30 jours d’emprisonnement pour une deuxième infraction et 120 jours pour la troisième infraction et les infractions subséquentes). Les peines maximales refléteraient les peines maximales actuelles pour la conduite avec facultés affaiblies. Ces peines augmenteraient dans la Partie 2 à deux ans moins un jour par déclaration de culpabilité par procédure sommaire (une augmentation par rapport à 18 mois) et à 10 ans par mise en accusation (une augmentation de 5 ans). Cette dernière peine permettrait le dépôt d’une demande de déclaration de délinquant dangereux lorsque les circonstances le justifient. Renforcement du cadre existant Le projet de loi renforcerait les dispositions actuelles du Code criminel qui ont trait à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Ces modifications codifieraient la récente décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire R c. Bingley selon laquelle les agents évaluateurs ne sont pas tenus de se soumettre à une audition de témoin expert avant de pouvoir formuler une opinion dans le cadre de leur témoignage sur la conduite avec facultés affaiblies d’un conducteur. Le projet de loi fournirait également aux policiers une option pour approfondir et comprendre les évaluations de drogues ou des échantillons de sang dans des situations où ils ont des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise. Cette mesure permettrait de vérifier plus rapidement la présence de drogues dans le sang, comme le THC, qui disparaît très rapidement du sang. ■ www.canada.ca
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