DUI Awareness - Sensibilisation à la conduite avec facultés affaiblies 65 DRUG-IMPAIRED D R I V I N G Roadside oral fluid drug screeners Following a legal roadside stop, law enforcement would be authorized to demand that a driver provide an oral fluid sample if they reasonably suspect that a driver has drugs in their body. A positive reading would assist in developing reasonable grounds to believe that an offence has been committed. Once the officer has reasonable grounds to believe an offence has been committed, they could demand a drug evaluation by an “evaluating officer”, or a blood sample. Drug-impaired driving offences The legislation would also create three new offences for having specified levels of a drug in the blood within two hours of driving. The penalties would depend on the drug type and the levels of drug or the combination of alcohol and drugs. These elements were included in the proposed legislation after careful consideration of the available scientific evidence on cannabis and driving. The levels would be set by regulation. For THC (the main psychoactive compound in cannabis), the proposed levels would be: • 2 nanograms (ng) but less than 5ng of THC: Having at least 2 ng but less than 5 ng of THC per millilitre (ml) of blood within two hours of driving would be a separate summary conviction criminal offence, punishable only by a fine. This lower level offence is a precautionary approach that takes into account the best available scientific evidence related to cannabis. This offence would be punishable by a maximum fine of up to $1,000. • 5ng or more of THC: Having 5 ng or more of THC per ml of blood within two hours of driving would be a hybrid offence. Hybrid offences are offences that can be prosecuted either by indictment, in more serious cases, or by summary conviction, in less serious cases. • Combined THC and Alcohol:Having a blood alcohol concentration of 50 milligrams CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES PAR LA DROGUE Appareils de détection à échantillonnage de liquide buccal en bordure de la route À la suite d’un arrêt légal en bordure de la route, les policiers seraient autorisés à demander qu’un conducteur fournisse un échantillon de liquide buccal s’ils ont des doutes raisonnables de croire à la présence de drogue dans l’organisme de ce dernier. Un résultat positif contribuerait à établir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. Lorsque l’agent aurait des motifs raisonnables de croire qu’une infraction aurait été commise, l’agent pourrait demander une évaluation de la consommation de drogue par un « agent évaluateur » ou un échantillon sanguin. Conduite avec facultés affaiblies par la drogue Le projet de loi créerait également trois nouvelles infractions selon le taux de drogue dans le sang dans les deux heures suivant la conduite. Les peines dépendraient du genre de drogue et des taux ou de la combinaison de drogue et d’alcool. Ces éléments étaient inclus dans le projet de loi après avoir soigneusement pris en considération la documentation scientifique disponible sur le cannabis et la conduite. Les taux seraient fixés par règlement. Dans le cas du THC (le principal composé psychoactif dans le cannabis), les taux proposés seraient les suivants: • 2 nanogrammes (ng) mais moins de 5ng de THC: Avoir 2 ng mais moins de 5 ng de THC par millilitre (ml) de sang dans les deux heures de la conduite constituerait une infraction criminelle distincte assujettie à une déclaration sommaire de culpabilité et punissable par une amende. Cette infraction de moindre gravité sert de mesure préventive fondée sur les meilleures conclusions scientifiques disponibles au sujet du cannabis. Cette infraction serait punissable par une amende maximale de 1 000 $. • 5 nanogrammes ou plus de THC: Avoir un taux de 5 ng ou plus de THC par ml de sang dans les deux heures de la conduite constituerait une infraction mixte. Les infractions mixtes désignent des infractions pour lesquelles les contrevenants peuvent être poursuivis par mise en accusation dans les cas les plus graves ou par
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