DUI Awareness - Sensibilisation à la conduite avec facultés affaiblies 61 administrative licence suspension. Failure to provide a sample will result in a 90 day suspension of your licence. Failure or Refusal to Provide a Sample A breath test for blood alcohol is compulsory under the Criminal Code of Canada. The courts may also convict a person who, without a reasonable excuse, fails or refuses to comply with the demand made by the peace officer to provide a sample of their breath or blood. Criminal Code of Canada The Criminal Code of Canada states that a person is committing an offence when operating or in care and control of a motor vehicle while impaired by alcohol or drugs even though the blood alcohol level is less than 80 milligrams of alcohol in 100 millilitres of blood (.08 percent penalties can include fines, imprisonment or both and a prohibition of driving). Convictions have resulted in the loss of insurance, higher insurance rates and loss of employment. A peace officer, under the Motor Vehicle Act, is including but not limited to the RCMP and municipal/regional forces. New amendments to the Motor Vehicle Act give peace officers certain authorities: • Stop vehicles for the purposes of determining whether there is evidence to justify the demand for a breath sample under section 254 of the Criminal Code. • Demand documentation from driverssuch as drivers licence, proof of insurance, and registration. Other documents may include mechanic’s report for motor vehicle inspection, carrier safety fitness certificate, or a bill of lading for commercial drivers. • Demand submission to Standard Field Sobriety Testing. This procedure includes: a) horizontal gaze nystagmus test, b) walk-and-turn test and c) one-leg stand test. This demand occurs when a peace officer has reasonable grounds to believe that a driver is impaired by alcohol/drugs. Refusal to submit to a Standard Field Sobriety Test would lead to a demand to take a breathalyzer test. If a peace officer has “reasonable and probable grounds” to suspect the presence of alcohol, the conduire pour une période de 90 jours. Le défaut de fournir un échantillon peut entraîner la suspension du permis pendant 90 jours. Défaut ou refus de fournir un échantillon Il est obligatoire, en vertu du Code criminel du Canada, de subir, à la demande d’un agent de la paix, un alcootest pour déterminer son alcoolémie. Les tribunaux peuvent déclarer coupable une personne qui, sans excuse raisonnable, refuse d’obtempérer à la demande d’un agent de la paix de fournir un échantillon d’haleine ou de sang. Code criminel du Canada Selon le Code criminel du Canada, une personne commet une infraction si elle conduit un véhicule à moteur ou si elle en a la garde ou le contrôle lorsqu’elle a consommé une quantité de drogues ou d’alcool même si son alcoolémie est moins de 80milligrammes d’alcool par 100-millilitres de sang (les pénalités pour un taux de 0,08-% peuvent comprendre des amendes, des peines d’emprisonnement, ou les deux, et une interdiction de conduire). Les personnes ainsi condamnées peuvent perdre leur assurance, devoir payer des taux d’assurance plus élevés et perdre leur emploi. Aux termes de la Loi sur les véhicules à moteur, agent de la paix désigne, de façon non exclusive, un membre de la GRC ou un membre des forces de police régionales et municipales. Les nouvelles modifications à la Loi accordent aux agents de la paix certains pouvoirs : • Arrêter des véhiculespour établir s’il y a lieu d’exiger ou non que le conducteur fournisse un échantillon d’haleine conformément à l’article 254 du Code criminel ; • Exiger que le conducteur présente des documents tels que permis de conduire, preuve d’assurance et immatriculation. D’autres documents peuvent comprendre le rapport du mécanicien pour l’inspection du véhicule à moteur, le certificat d’aptitude du transporteur en matière de sécurité ou une lettre de transport pour les conducteurs de véhicules utilitaires; • Exiger que le conducteur se soumette à des tests de sobriété normalisés sur place. Cette procédure comprend les tests suivants: a) nystagmus du regard horizontal, b) marcher et tourner et c) se tenir sur un pied. Un agent de la paix peut faire une telle demande lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’un
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