DUI Awareness - Sensibilisation à la conduite avec facultés affaiblies 99 impaired by a drug, or of driving with a prescribed BDC, whether or not the officer makes a demand for a Drug Recognition Evaluation (DRE). This is a change from the current approach, in which a blood demand may only be made after a DRE. The DRE is a series of tests intended to determine whether an individual is impaired and, if so, by what substance. This is normally done at a police station. The following considerations support the consistency of this provision with the Charter. The purpose of the change is to effectively enforce the new offences, which are defined in terms of BDC. The only way to prove a prescribed BDC offence using current technology is through a blood sample taken as close to the time of driving as reasonably possible. Obtaining a blood sample in a timely manner is therefore critical to proving these offences, since levels of a drug in the bloodstream can decline rapidly after consumption, particularly for smoked cannabis. This makes it essential to obtain a blood sample promptly, as soon as an officer has developed reasonable grounds to believe that an offence has been committed. The delays associated with the DRE would make it impossible in many cases to prove a prescribed BDC offence. Further, these delays cannot be compensated for by calculating the rate at which the BDC declines, since rates at which drugs are eliminated from the body vary widely based on a number of variables. The proposal is as tailored as possible given this constraint, in that it maintains the same threshold as the existing framework before a sample can be demanded, namely reasonable grounds to believe that an offence has been committed. Warrant for blood sample where individual incapable of consent Clause 15 (new section 320.29) provides that a justice may issue a warrant to obtain a blood sample from a person where the justice is satisfied that: •There are reasonable grounds to believe that the person was involved in an accident causing bodily harm or death within the previous 8 hours; •There are reasonable grounds to suspect that there is alcohol or a drug in the person’s body; and substance. Ces tests sont habituellement effectués à un poste de police, La conformité de cette disposition avec la Charte est étayée par les considérations suivantes. L’objectif de la modification est d’assurer l’application efficace des nouvelles infractions, qui sont définies par rapport à une CDS. La seule façon de prouver une infraction de CDS au moyen de la technologie actuelle est en recueillant un échantillon de sang aussi rapidement qu’il est raisonnablement possible de le faire après la conduite. Il est donc crucial d’obtenir un échantillon de sang dans un délai convenable pour prouver ces infractions puisque le niveau de drogue dans le sang peut diminuer rapidement après la consommation, particulièrement dans le cas du cannabis fumé. Ainsi, il est essentiel d’obtenir sans tarder un échantillon de sang, soit dès qu’un agent a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. Les délais associés aux ERD rendraient impossible dans beaucoup de cas de prouver l’existence d’une infraction relative à une CDS. Par ailleurs, ces délais ne peuvent être compensés par un calcul du taux auquel la CDS décline, car les taux auxquels les drogues sont éliminées par le corps varient énormément et sont tributaires de plusieurs facteurs. La proposition est aussi circonscrite que possible compte tenu de cette contrainte, en ce sens qu’elle maintient le même seuil que celui qui est actuellement prévu pour qu’un agent puisse ordonner la fourniture d’un échantillon, à savoir qu’il doit avoir des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise. Mandat relatif au prélèvement d’échantillons de sang dans le cas où l’individu est incapable de donner son consentement L’article 15 (le nouvel article 320.29) prévoit qu’un juge de paix peut émettre un mandat autorisant qu’une personne fasse l’objet de prélèvements d’échantillons de sang s’il est convaincu que les éléments suivants sont réunis : •il existe des motifs raisonnables de croire que la personne a été impliquée, au cours des 8 heures précédentes, dans un accident ayant entraîné des lésions corporelles ou la mort; •il existe des motifs raisonnables de soupçonner que cette personne a de l’alcool ou de la drogue dans son organisme; •un médecin est d’avis que cette personne est incapable de donner son consentement et que le
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